Version abrégée de l’avis préalable à l’approbation du règlement
Version longue de l’avis préalable à l’approbation du règlement
Communiqué de presse
Entente de règlement – 12 novembre 2020 (Anglais)
Entente de règlement – 12 novembre 2020 « Traduction française non officielle »
Jugement autorisant l'action collective à des fins de règlement uniquement et approuvant les avis aux membres – 12 novembre 2020
Demande en autorisation amendée – Canada Dry – le 24 novembre 2019