Foire Aux Questions

Q. Qui fait partie du groupe visé par le règlement?

Les consommateurs qui ont acheté au Québec cinq boissons gazeuses soda gingembre de Canada Dry ou plus à tout moment entre le 14 janvier 2016 et le 11 novembre 2020.

Q. Comment puis-je m’opposer?

Tant que vous ne vous êtes pas exclu, vous pouvez vous opposer au règlement en expliquant au Tribunal que, selon vous, les modalités du projet de règlement sont injustes. Les personnes qui s’opposent au règlement demeureront Membres du Groupe visé par le règlement et perdront leur droit d’intenter une poursuite relativement aux Réclamations quittancées.

Si vous souhaitez vous opposer au projet de règlement, vous devez envoyer un avis d’opposition écrit aux avocats du groupe à l’adresse électronique suivante : JZUKRAN@LPCLEX.COM, au plus tard à 17 h, heure de l’Est, le 1er février 2021. Toute tentative d’opposition après ce délai sera invalide. Votre avis d’opposition écrit doit indiquer : a) votre nom, adresse, adresse électronique et numéro de téléphone; b) une brève description des motifs de votre opposition; et c) un énoncé indiquant si vous avez ou non l’intention de comparaître à l’audience en personne ou par l’intermédiaire d’un avocat et, si vous souhaitez comparaître par l’intermédiaire d’un avocat, les nom, adresse, adresse électronique et numéro de téléphone de l’avocat.

Les Membres du Groupe visé par le règlement qui ne s’opposent pas au projet de règlement n’ont pas besoin de se présenter à l’audience d’approbation du règlement ni de faire aucune autre démarche pour le moment.

Q. Que prévoit le règlement?

Si le règlement est approuvé, les Défenderesses ont accepté de rendre disponible la somme totale de $650,000 (la « Somme maximale de règlement ») qui serait utilisée pour : (a) indemniser les Membres du Groupe visé par le règlement qui déposent en temps opportun des Formulaires de réclamation valides; b) payer tous les frais liés au règlement, y compris, sans limitation, les frais de l’Administrateur des réclamations (au sens attribué à ce terme dans l’Entente de règlement) et les honoraires des Avocats du groupe du Demandeur (195 000 $ plus les taxes applicables) et les débours (15 000 $ plus les taxes applicables), sous réserve de l’approbation du Tribunal; (c) rembourser le Débours du Fonds (30 830,50 $); et (d) verser au Demandeur ses débours et une rétribution de jusqu’à 5 000 $, sous réserve de l’approbation du Tribunal. Les Membres du Groupe visé par le règlement qui présentent en temps opportun un Formulaire de réclamation valide pourraient recevoir (au moyen d’un virement de fonds par courriel Interac) une indemnité maximale de 7,50 $ par Membre du Groupe visé par le règlement. Selon les modalités du règlement, certaines conditions pourraient faire en sorte que les Membres du Groupe visé par le règlement ayant des réclamations valides reçoivent une somme inférieure à ce paiement. Par exemple, les Membres du Groupe visé par le règlement ayant des réclamations valides se verront offrir une indemnité réduite au prorata si le montant total des réclamations admissibles excède la Somme maximale de règlement moins les frais liés au règlement. Pour recevoir une indemnité dans le cadre du règlement, les Membres du Groupe visé par le règlement doivent avoir une adresse électronique valide et un compte bancaire pouvant recevoir des paiements au moyen d’un virement de fonds par courriel Interac.

Q. Comment puis-je m’exclure?

Si vous ne souhaitez pas faire partie de l’Action collective et être lié par l’Entente de règlement, vous pouvez vous exclure du Groupe visé par le règlement avant 17 h, heure de l’Est, le 1er février 2021 (la « Période d’exclusion ») en faisant part de votre décision au greffe de la Cour. Toute tentative d’exclusion après ce délai sera invalide. Si vous vous excluez de l’action collective, vous n’aurez pas droit à une indemnité dans le cadre du règlement, mais vous conserverez le droit d’intenter une poursuite sur une base individuelle relativement aux Réclamations quittancées. Votre demande d’exclusion signée doit indiquer tous les renseignements suivants :

1. l’intitulé et le numéro de dossier de la Cour dans cette affaire, à savoir : Zouzout c. Canada Dry Mott’s inc. et Keurig Dr Pepper inc. (500-06-000968-194);

2. votre nom, adresse, numéro(s) de téléphone et adresse électronique;

3. la confirmation expresse que vous souhaitez vous exclure de l’Action collective intentée contre Canada Dry et de l’Entente de règlement avec Canada Dry.

Votre demande d’exclusion doit être envoyée à la Cour par la poste, à l’adresse suivante :

DESTINATAIRE : Greffe de la Cour supérieure du Québec
PALAIS DE JUSTICE DE MONTRÉAL
1, rue Notre-Dame Est
Salle 1.120
Montréal (Québec) H2Y 1B5

Si vous ne vous excluez pas de l’action collective en temps opportun et de façon appropriée au cours de la Période d’exclusion, vous serez irrévocablement lié par toutes les modalités et conditions de l’Entente de règlement si celle-ci est approuvée par le Tribunal.

Q. Quand le règlement sera-t-il approuvé?

Le Tribunal tiendra une audience le 16 mars 2021 pour décider s’il y a lieu d’approuver le règlement.

Q. Comment dois-je procéder pour réclamer une indemnité?

Si vous êtes Membre du Groupe visé par le règlement vous devez, pour réclamer une indemnité, procéder comme suit: (1) fournir votre adresse électronique au canadadrysettlement.ca au plus tard à 17 h, heure de l’Est, le 15 janvier 2021; et (2) remplir et présenter un Formulaire de réclamation en ligne au plus tard à la Date limite de présentation d’un formulaire de réclamation (à être déterminée par le Tribunal à la suite de l’audience d’approbation du règlement) et en attester le contenu, sous peine de parjure.

Q. Que se passe-t-il si le règlement est approuvé?

Si le projet de règlement est approuvé, il liera le Groupe visé par le règlement, à l’exception de ceux qui s’en seront exclus en temps opportun et de façon appropriée. Si vous vous excluez, vous n’aurez pas droit à une indemnité dans le cadre du règlement, mais vous conserverez le droit d’intenter une poursuite sur une base individuelle relativement aux Réclamations quittancées. Les Membres du Groupe visé par le règlement qui ne se seront pas exclus seront assujettis aux quittances prévues dans l’Entente de règlement, qu’ils présentent ou non un Formulaire de réclamation ou qu’ils reçoivent ou non une indemnité dans le cadre du règlement